Depuis la loi ALUR, le législateur considère que les installations électriques doivent assurer la sécurité des utilisateurs. Le diagnostic électrique permet donc d’évaluer l’état général d’une installation électrique et son niveau de sécurité pour le logement et ses occupants. Le but étant de prévenir des risques de dysfonctionnement, de panne, d’électrocution ou d’incendie, dus le plus souvent à une installation électrique vieillissante.
Dans quels cas le diagnostic d’un logement est-il obligatoire ?
En cas de vente d’un logement
Tous les vendeurs doivent faire établir, par un professionnel certifié, un diagnostic de l’installation électrique intérieur pour les logements de plus de 15 ans et ce depuis le 01/01/2009, suite au décret n°2088-384 du 22/04/2008. Le diagnostic est dans ce cas valable pour une durée de 3 ans.
En cas de location d’un logement
Tous les propriétaires qui mettent en location un logement, au titre de la résidence principale de leur locataire, doivent obligatoirement présenter un bien qui répond aux normes de décence (décret du 30/01/2002). S’ajoutant le décret n°2016-1105 du 11/08/2016 qui rend obligatoire le diagnostic électrique obligatoire et annexé au contrat de location pour :
- Les baux signés à partir du 01/07/2017 pour les logements dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été déposé avant le 01/01/1975.
- Tous les logements depuis le 01/01/2018
- Une durée de validité de 6 ans
Dans les autres cas, bien que le diagnostic ne soit pas obligatoire, il est conseillé de faire surveiller son installation tous les 10 ans.
Une fois le diagnostic posé : quelles sont les étapes ?
Une fois le diagnostic en main, le propriétaire doit faire appel à un électricien qualifié afin de réaliser les travaux nécessaires à la mise en sécurité des 6 points du diagnostic électrique :
- Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation électrique ;
- Présence d’une prise de terre associée à un dispositif différentiel à l’origine de l’installation ;
- Présence d’un tableau avec des disjoncteurs ou coupe-circuits adaptés aux conducteurs ;
- Présence d’une installation électrique adaptée aux locaux contenant une baignoire ou une douche ;
- Absence de matériels inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- Présences de conducteurs isolés.
L’exigence minimale fixée par la loi est la mise en sécurité électrique du logement. Mais conseillé par son électricien, le diagnostic électrique est aussi l’occasion d’aller au-delà de la mise en sécurité et d’envisager des travaux permettant de réduire sa facture d’électricité.
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